Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2022

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le site et accéder aux Services L’Opéra chez soi, édités et proposés par l’Opéra national de Paris. Ainsi, l'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation des Services, et les ayant acceptées sans réserve. Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer en raison de changements survenus sur les Services ou d’une évolution de la réglementation en vigueur. Il est donc conseillé que l’Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales régulièrement et à chaque nouvelle commande.

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

Informations éditeur

Opéra national de Paris Adresse et siège social de l’éditeur : 120, rue de Lyon, 75012 Paris RCS Paris B 784396079 Numéro de téléphone : 01 40 01 19 51 Directeur général : Alexander Neef

Informations hébergeur

SAS Claranet 18-20 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris Téléphone : 01 70 13 70 00 info@claranet.fr

Rédaction du site internet

Opéra national de Paris Direction de la Dramaturgie, de l'Edition et de la Communication 120, rue de Lyon, 75012 Paris internet@operadeparis.fr

Crédits site internet

Conception, design : Opéra national de Paris, Mazarine digital

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante : « Utilisateur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site ayant accès aux Programmes ou ayant souscrit aux Services « Site » désigne le site internet édité par l’Opéra national de Paris, accessible à l’adresse URL suivante : https://chezsoi.operadeparis.fr/ « Services » désigne les offres commerciales mise à disposition de l’Utilisateur sur le Site. « Programmes » désigne l’ensemble des contenus audiovisuels mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. « Vidéo à la demande » (désigné ci-après par « VOD ») : désigne les Programmes en paiement à l’acte proposés aux Utilisateurs du Service. « Streaming » : désigne la lecture en continu du Programme audiovisuel sans téléchargement. « Territoire » désigne individuellement et/ou collectivement les territoires sur lesquels les Services sont disponibles : tous les pays sauf la Chine.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES SERVICES

3.1. VIDÉO À LA DEMANDE À L'ACTE Le Service de VOD à l'acte porte sur tous les Programmes disponibles sur le Site. Ces derniers sont accessibles à la location : - en Streaming - pendant 30 jours à compter de la finalisation de sa commande 3.2. VISUALISATION DES PROGRAMMES L’Utilisateur ayant commandé un Programme peut visualiser les Programmes en question en streaming dans la limite de 2 (deux) flux simultanés, et ce pendant les 30 jours de durée de la location du Programme. Afin de visualiser un Programme, il faut être inscrit et connecté à son compte utilisateur (voir Article 4.1).

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

4.1. INSCRIPTION Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte utilisateur sur le Site. Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et à préserver leur confidentialité. L’Utilisateur s’engage à signaler toute utilisation suspecte de son compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : chezsoi@operadeparis.fr. La création d’un compte Utilisateur n’est pas un prérequis pour accéder aux bandes-annonces des Programmes ni pour naviguer sur le Site. L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs âgés d’au moins 16 ans. Tout Utilisateur de moins de 16 ans reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d’utilisation des Services. 4.2. PASSATION D'UNE COMMANDE Une fois inscrit, l'Utilisateur peut passer une commande afin de louer un Programme à l'acte. L'Utilisateur choisit son Programme et procède au paiement au tarif en vigueur au moment de la commande (voir l'Article 5.1). Une fois la commande finalisée, et le paiement accepté, l'Utilisateur recevra un mail récapitulatif de sa commande et retrouvera son Programme dans son compte, rubrique « Mes Locations ». 4.3. CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer par le site web : https://chezsoi.operadeparis.fr/ L'accès aux Services nécessite une connexion à Internet suffisante. L'Utilisateur peut ensuite accéder aux Services et visionner les Programmes sur ordinateur, mobile et tablette selon les conditions minimales requises suivantes :


  ⦁ Système d’exploitation de l’appareil

  ∘ Ordinateur :

      ⦁ Windows 10 et 11

      ⦁ MacOS 10 (ou version ultérieure)

  ∘ Mobile / Tablette :

      ⦁ iOS 14 (ou version ultérieure)

      ⦁ Android 11 (ou version ultérieure)

  ⦁ Navigateurs

  ∘ Chrome 106 (ou version ultérieure)

  ∘ Firefox 105 (ou version ultérieure)

  ∘ Microsoft Edge Chromium 106 (ou version ultérieure)

  ∘ Safari 14 (ou version ultérieure)


L'accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles pour lesquelles l’Opéra national de Paris s’engage à communiquer en amont dans la mesure de ses capacités. 4.4. TERRITOIRE L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs résidant sur le Territoire tel que défini à l’Article 2 des présentes, soit tous les pays sauf la Chine. Les Programmes disponibles sur le Site dépendent des droits acquis par l’Opéra national de Paris auprès des ayants-droit. Il est donc possible qu'un ou plusieurs Programmes ne soi(en)t plus disponible(s) après une certaine période et/ou ne soit pas disponible(s) sur l'ensemble du Territoire. Afin de respecter nos accords avec les ayants droit des programmes proposés, l’Opéra national de Paris se réserve le droit de faire un filtrage géographique lui permettant de bloquer le visionnage d’un Programme. Le territoire à partir duquel l'Utilisateur lance la visualisation du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l'Utilisateur tente de lire le Programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, l'information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas être diffusé.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. PRIX EN VIGUEUR Le prix d’un Programme à la location est individualisé selon le Programme. Le prix en vigueur est donc celui indiqué au moment de la validation de la commande. Tous les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros. 5.2. CONDITIONS DE PAIEMENT Les moyens de paiement proposés sur le Site dépendent du pays de l’Utilisateur. Le Site propose les moyens de paiement suivants : - Carte bancaire en cours de validité - Portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay, Link) Aucune donnée bancaire n'est stockée chez l’Opéra national de Paris ni sur le Site. Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées au paiement par carte bancaire, toutes les commandes passées sur le Site sont sécurisées et cryptées par le système Stripe.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION ET CLOTURE DE COMPTE

6.1. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la Consommation, l'Utilisateur ne peut exercer un droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGV valant renonciation à son droit de rétractation, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir de l'article L. 221-28 1° du Code de la Consommation. 6.2. CLÔTURE DU COMPTE UTILISATEUR L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment dans « Mon Compte », rubrique « Mes informations personnelles ». L’Opéra national de Paris se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur en cas de - non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, - non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, - dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude. La désactivation du compte interviendra 48h ouvrable après l'envoi par l’Opéra national de Paris à l'Utilisateur d'un email l'informant de cette désactivation.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

L’Opéra national de Paris détient tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Services, le Site et son contenu, textes, images, logos, marques etc... L'autorisation d'utiliser les Services, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, qui restent réservés à l’Opéra national de Paris et ses ayants-droit. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un quelconque élément composant les Services ou les Programmes. Les Programmes visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques sécurisés. L'utilisation des Programmes est strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission et distribution, à titre partiel ou total, des Programmes. Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

L’Opéra national de Paris ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et/ou interruptions dans la mise à disposition des Services résultant d’un cas de force majeure, d'une défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, d'amélioration des Services (en cas de dysfonctionnements mineurs), ou de toutes utilisation des Services non-conformes aux présentes Conditions générales. L’Opéra national de Paris ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur dû à une incompatibilité technique (voir l'Article 4.3 ci-dessus) et/ou toute détérioration de ses équipements. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de l’Opéra national de Paris ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur. La responsabilité de l’Opéra national de Paris ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

ARTICLE 9 : SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute demande concernant l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter le support technique de l’Opéra national de Paris à partir de la rubrique « Nous contacter » au bas de la page d’accueil du Site.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.